Conditions d’utilisation

Informations légales
Le site Internet www.monnaies-collections.com / www.monnaies-collections.fr, ci-après dénommé « Monnaies-Collection.com » propose un service de dépôt et de consultation d’annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers et aux professionnels collectionneurs de billets ou numismates.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaies-Collection.com.

Le site est édité par THEMAS  SAS au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 459 207. Siège social : 28 , rue du fief à cavan – 95800 Courdimanche.

Le Directeur de Publication de Monnaies-Collections.com est Monsieur Stéphane Morin.

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) et la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l’annonce, l’adresse email de l’annonceur et/ou son numéro de téléphone, soit :

en piece jointe par mail à monnaies.collections@gmail.com (le délai de réponse est de 48h)

La référence de l’annonce est le numéro figurant dans l’adresse internet de la page de présentation de l’annonce.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

Monnaies-Collections.com est hébergé par SiteGround – 901 N. Pitt St, Suite 325 Alexandria, 22314 VA.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MONNAIES-COLLECTIONS
PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service MONNAIES-COLLECTIONS (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet, le site Mobile et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service MONNAIES-COLLECTIONS. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service MONNAIES-COLLECTIONS, à savoir :

L’Annonceur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d’un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
vendre des objets créés par l’Annonceur,
vendre régulièrement un volume important d’objets,
les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service MONNAIES-COLLECTIONS tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

Compte Acheteur : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, acheter sur le site.

Compte Vendeur : désigne l’espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Vendeur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

THEMAS SAS : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile et les Applications:THEMAS, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro819 459 207, dont le siège social est situé 28 rue du fief à cavan, 95800 Courdimanche.

Service MONNAIES-COLLECTIONS : désigne les services MONNAIES-COLLECTIONS mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par THEMAS SAS accessible principalement depuis l’URL www.MONNAIES-COLLECTIONS.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service MONNAIES-COLLECTIONS décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.

Site Mobile : désigne le site mobile exploité par THEMAS SAS accessible depuis l’URL mobile.MONNAIES-COLLECTIONS.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via leur téléphone mobile au Service MONNAIES-COLLECTIONS décrit au 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service MONNAIES-COLLECTIONS via le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications et consultant le Service MONNAIES-COLLECTIONS, accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service MONNAIES-COLLECTIONS mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet, le Site Mobile et les Applications.

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service MONNAIES-COLLECTIONS, depuis le Site Internet, le Site Mobile, et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE MONNAIES-COLLECTIONS

3.1 Description du Service MONNAIES-COLLECTIONS

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service MONNAIES-COLLECTIONS, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de THEMAS SAS ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Acheteur ou Compte Vendeur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Acheteur ou Compte Vendeur sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet, le Site Mobile et les Applications. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l’Option Payante  » A La Une  » sera souscrite ne bénéficieront pas de cette option sur le Site Mobile et les Applications.

3.2 Description du service

Le Service MONNAIES-COLLECTIONS proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité « d’Acheteur » ou de « Vendeur » de l’Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet, Site Mobile, Applications).

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet, le Site Mobile et les Applications

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami

Signaler un abus

Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage (fonctionnalité non accessible sur le Site Mobile)

La possibilité d’enregistrer le contact de l’Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d’Annonce

L’accès à l’espace « Mes Annonces » :

la sauvegarde d’Annonces
la recherche automatique d’Annonces
l’envoi sur son adresse mail de la liste d’Annonces en cours de diffusion
La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :

la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
la modification d’Annonce
la géolocalisation du bien
L’accès et la gestion du Compte Personnel :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone etc.
Le suivi des :

3) Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro logués

Le dépôt d’Annonce

La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Vendeur :

la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
la modification d’Annonce
la géolocalisation du bien
L’accès et la gestion du Compte Vendeur :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Vendeur :
Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe
Le suivi :

3.3. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Pour comprendre notre politique en matière de publicité et d’utilisation des cookies sur notre site et connaître les choix qui vous sont offerts, merci de consulter notre page « Vos Cookies ».

3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.4.1 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite  » Informatique et libertés « , THEMAS SAS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : (en cours d’attribution).

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service MONNAIES-COLLECTIONS disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur et l’Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant THEMAS SAS via la rubrique « contact », présente sur le Site Internet, le Site Mobile ou les Applications.

Par ailleurs, afin d’informer tout tiers que l’Annonceur refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial,THEMAS SAS propose à l’Annonceur d’indiquer dans l’encart « contacter l’Annonceur » de son Annonce qu’il refuse d’être démarché commercialement.

THEMAS SAS n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’Annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.4.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d’annonce par l’Annonceur nécessite que celui-ci se crée, en fonction de son statut, un compte Pro ou Personnel et renseigne à minima les données personnelles visées au 3.1 1) et 2) des présentes CGU.

Ces données sont susceptibles d’être utilisées par THEMAS SAS aux fins suivantes :

La collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :

Du dépôt d’Annonce par l’Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.

De la création du Compte Acheteur , l’Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes :, nom, prénom, adresse mail,
Il est possible, si le titulaire d’un Compte Personnel le souhaite, de compléter l’onglet « Mes Données Personnelles » dudit Compte en renseignant des informations telles que l’âge, le secteur d’activité et les centres d’intérêt etc.
Toutes les informations contenues dans l’onglet « Mes Données Personnelles » du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.

De la création du Compte Vendeur, l’Annonceur Pro remplit un formulaire et renseigne les informations suivantes : nom de la société, Siren, nom, prénom, adresse mail, rubrique liée à l’activité professionnelle.
• Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées parTHEMAS SAS aux fins suivantes :

la gestion de l’Annonce, notamment sa validation
la publication et le suivi de l’Annonce
l’envoi de formulaires de réponses
l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement deTHEMAS SAS et concernant exclusivement le service MONNAIES-COLLECTIONS
l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec THEMAS SAS et ne concernant pas exclusivement le service MONNAIES-COLLECTIONS. Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par THEMAS SAS. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n’est faite par THEMAS SAS.
En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l’occasion de la réception d’un message de THEMAS SAS leur proposant d’accéder aux offres de ces sociétés tierces.
l’envoi d’enquêtes de satisfaction
statistiques

3.4.3 : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 , THEMAS SAS s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service MONNAIES-COLLECTIONS et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que THEMAS SAS peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service MONNAIES-COLLECTIONS :

aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
à la société mère et aux sociétés-sœurs de THEMAS SAS
3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, du Site Mobile et/ou des Applications est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

THEMAS SAS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service MONNAIES-COLLECTIONS et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications :

• soit en cliquant sur le lien « signaler un contenu abusif » situé sur chaque page d’Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien « contact »

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société THEMAS SAS
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de THEMAS SAS ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service MONNAIES-COLLECTIONS dans les plus brefs délais.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger THEMAS SAS de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève THEMAS SAS, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont THEMAS SAS, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que THEMAS SAS puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service MONNAIES-COLLECTIONS fixées par THEMAS SAS et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […] ».

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que THEMAS SAS puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par THEMAS SAS et accessibles ici.

5.2 Responsabilité et obligations de THEMAS SAS

En sa qualité d’hébergeur, THEMAS SAS est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
THEMAS SAS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

THEMAS SAS  est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

THEMAS SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service MONNAIES-COLLECTIONS aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, THEMAS SAS décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service MONNAIES-COLLECTIONS quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
la perte de données ou d’informations stockées par THEMAS SAS. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service MONNAIES-COLLECTIONS;
impossibilité momentanée d’accès au Site Internet, au Site Mobile, et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service MONNAIES-COLLECTIONS,
utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service MONNAIES-COLLECTIONS par tout Utilisateur ou Annonceur,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de THEMAS SAS ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à THEMAS SAS à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre THEMAS SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service MONNAIES-COLLECTIONS, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de THEMAS SAS. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service MONNAIES-COLLECTIONS et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service MONNAIES-COLLECTIONS s’engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service MONNAIES-COLLECTIONS pour le compte ou au profit d’autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service MONNAIES-COLLECTIONS et sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service MONNAIES-COLLECTIONS et sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable deTHEMAS SAS.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de THEMAS SAS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos MONNAIES-COLLECTIONS et MONNAIES-COLLECTIONS.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de THEMAS SAS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de THEMAS SAS est interdite.

6.4.THEMAS SAS est producteur des bases de données du Service MONNAIES-COLLECTIONS. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5.THEMAS SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1. Liens à partir du Service MONNAIES-COLLECTIONS

Le Service MONNAIES-COLLECTIONS peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

THEMAS SAS  n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

3.3.2. Liens vers le Service MONNAIES-COLLECTIONS

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service MONNAIES-COLLECTIONS sans l’accord préalable et exprès de THEMAS SAS.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service MONNAIES-COLLECTIONS et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec THEMAS SAS en lui adressant un email à l’adresse suivante support@MONNAIES-COLLECTIONS.fr.

Tout silence de THEMAS SAS devra être interprété comme un refus.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE MONNAIES-COLLECTIONS ET DES CGU

7.1 THEMAS SAS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service MONNAIES-COLLECTIONS et/ou du Site Internet, du Site Mobile ou des Applications.

7.2 THEMAS SAS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et THEMAS SAS.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.