Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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MONNAIES-COLLECTIONS.COM

Conditions générales de vente du service MONNAIES-COLLECTIONS 14/04/2016
1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service MONNAIES-COLLECTIONS ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation de souscrire au Pack Premium et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service MONNAIES-COLLECTIONS tel que défini à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

THEMAS SAS: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile et les Applications THEMAS SAS au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 819 459 207 dont le siège social est situé 28 rue du fief à Cavan 95800 Courdimanche.

Service client : désigne le service de THEMAS SAS auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet, le Site Mobile et les Applications.

Service MONNAIES-COLLECTIONS : désigne les services MONNAIES-COLLECTIONS mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, le Site Mobile et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Site Internet : désigne le site internet exploité par THEMAS SAS accessible principalement depuis l’URL www.monnaies-collections.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service MONNAIES-COLLECTIONS tel que décrit à l’article 3.1 des CGU.

Site Mobile : désigne le site mobile exploité par THEMAS SAS accessible depuis l’URL mobile.monnaies-collections.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via leur téléphone mobile au Service MONNAIES-COLLECTIONS tel que décrit à l’article 3.1 des CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service MONNAIES-COLLECTIONS via le Site Internet, le Site Mobile, et/ou les Applications et consultant le Service MONNAIES-COLLECTIONS accessible depuis les différents supports.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.

3. ACCEPTATION

Toute souscription au Pack Premium par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

4.1 Règles générales

4.1.1 Pack Premium

La souscription au Pack Premium est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par THEMAS SAS et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service MONNAIES-COLLECTIONS par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Pack Premium

Les Pack Premium peuvent être souscrits, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications.

4.3 Durée et effet du Pack Premium

4.3.1 Pack Premium

Le Pack Premium est un abonnement mensuel par tacite reconduction.
L’abonnement peut-être arrêté à tout moment en envoyant une demande à l’adresse email abonnements@monnaies-collections.com, en précisant l’adresse email et le libellé de l’Annonceur sur le site.
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de tout abonnement Pack Premium attaché à ce compte (même adresse mail).

5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

5.1 Pack Premium

Le Pack Premium permet à l’Annonceur, de bénéficier, pour ses Annonces :

– D’une visibilité plus importante sur le site et sur les applications.
– D’une diffusion régulière sur nos newsletters hebdomadaire.
– D’une réduction des commissions prélevées par THEMAS SAS.

6. PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat du Pack Premium. THEMAS SAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix du Pack Premium est fixé à 19,90€ par mois.

THEMAS SAS prélève également 4% de commission sur chaque vente réalisée sur le site.

7. PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Pack Premium

La souscription au Pack Premium peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
par compte Pay Pal depuis le Site Internet et les Applications.

Le paiement est exigible lors de la souscription au Pack Premium.

Toute souscription au Pack Premium par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors de son abonnement.

Toute souscription au Pack Premium par compte Pay Pal donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors de son abonnement.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.

7.2 Remboursement et Rétractation

7.2.1 Remboursement

Les souscriptions au Pack Premium ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute souscription au Pack Premium et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

7.2.2 Rétractation

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que THEMAS SAS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE

La responsabilité de THEMAS SAS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

9. MODIFICATION DES CGV

THEMAS SAS se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et THEMAS SAS, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de THEMAS SAS.

Les CGV sont soumises au droit français.